REGLEMENTATION MUNICIPALE EN MATIERE DE ...

ECOBUAGE

L'article L 322-1 du Code forestier dispose que l'utilisation du feu dans les bois, forêts, plantations et reboisements, et jusqu'à une distance de 200 m de ceux-ci, est interdite à toute personne autre que les propriétaires des terrains ou leurs ayants droits.

Dans les bois et forêts et jusqu'à une distance de 200 m de ceux-ci : 1. toute mise à feu est interdite de juillet à septembre inclus (article 1)
2. l'emploi du feu est réservé au propriétaire et à ses ayants droits (rappel des dispositions du Code forestier)
3. toute mise à feu est soumise à déclaration en Mairie au moins 48h à l’avance et doit faire l’objet d’un signalement aux services d’Incendie et de Secours.
En vertu de l'article R 322-5 du Code forestier, le non respect des dispositions rappelées ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe.
En cas de dégradation de biens d'autrui, les sanctions prévues par l'article 322-5 du Code pénal peuvent s'appliquer lorsqu'il y a eu manquement à une obligation de sécurité imposée par la loi ou le règlement. En cas d'atteinte aux bois et forêts d'autrui les peines prévues sont de deux ans de prison et 30 000 € d'amende.

ANIMAUX DANGEREUX

La loi classe les chiens susceptibles d'être dangereux en deux catégories :
1. 1ère catégorie qui regroupe les chiens d'attaque ( type Pitbulls)
2. 2ème catégorie qui regroupe les chiens de garde ou de défense (type American Staffordshire Terrier)

Pour les 1ère et 2ème catégories, ne peuvent détenir ces chiens :
1. Les personnes de moins de 18 ans.
2. Les personnes majeures sous tutelle.
3. Les personnes ayant été condamnées pour crime ou violence.
4. Les personnes auxquelles le maire a déjà retiré la garde d'un chien parce qu'il représentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.
Autres mesures :
1. Les propriétaires des chiens de la 1ère et 2ème catégorie âgés de 8 à 12 mois doivent faire réaliser une évaluation comportementale de leur animal Cette évaluation est effectuée par un vétérinaire figurant sur une liste arrêtée par le Préfet (consultez l’arrêté préfectoral annexé).  
A l’issue de l’évaluation comportementale, le vétérinaire classe le chien selon son risque de dangerosité sur une échelle de 1 à 4 et propose des mesures.
2. Les propriétaires ou détenteurs des chiens de la 1ère et 2ème catégorie doivent être titulaires d’une attestation d’aptitude.
3. La déclaration en mairie est remplacée par un permis de détention. S’ajoutent aux pièces justificatives antérieurement requises (d’identification de l’animal, de vaccination antirabique en cours de validité, d’assurance responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers, de stérilisation pour les chiens de première catégorie mâles ou femelles), l’obligation d’évaluation comportementale des chiens de 1ère et 2ème catégorie et l’attestation d’aptitude de leur détenteur.  
Lorsque le chien n’a pas atteint l’âge requis pour l’évaluation comportementale, un permis provisoire de détention est délivré.

VOIE PUBLIQUE

Article L2212-2 CGCT :
« Le pouvoir de police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Elle comprend notamment :
Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, places et voies publiques, (nettoiement, éclairage, enlèvement des encombrants…), les atteintes à la tranquillité publique

Article L2213-2 CGCT :
« Le Maire peut, par arrêté motivé :
Règlementer l’arrêt et le stationnement des véhicules ainsi que la desserte des immeubles riverains ...

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