REGLEMENTATION MUNICIPALE EN MATIERE DE ...

DIVAGATION D’ANIMAUX DOMESTIQUES : La législation en vigueur

Divagation d'un chien : un chien qui n'est plus sous la surveillance effective de son maître, qui se trouve hors de portée de voix ou qui est éloigné de son maître de plus de 100m. NB: exception en cas de chasse.
Divagation d'un chat: tout chat non identifié à plus de 200 mètres des habitations ou à plus de 1000 mètres du domicile de son maître.

1. Interdiction formelle de laisser divaguer les animaux (art. L211-19-1)
2. Le Maire au travers d'un arrêté peut prévoir des mesures de garde particulières comme le port de laisse ou de muselière, l'autorisation de ramassage des animaux et la conduite dans un lieu de dépôt adapté,…
3. Possibilité pour tout habitant de la commune trouvant un animal sur sa propriété ou la voie publique de le saisir ou de le faire saisir.
4. Les animaux placés dans un dépôt non réclamés au bout de 8 jours francs sont considérés abandonnés.
5. Le Maire peut décider de la vente, de la cession gratuite à une association ou de l'euthanasie des animaux abandonnés.

VERGLAS et NEIGE

Les habitants de Saint Marcel doivent :

1. en cas de verglas, répandre sur leur trottoir situé devant leurs habitations, soit du sable, soit d'autres matériaux susceptibles de prévenir les chutes.
2. en cas de neige, déneiger suffisamment pour permettre le passage des piétons devant leur maison

DEBROUSSAILLEMENT

Vous devez débroussailler de façon permanente dans un rayon de 50 mètres autour de votre habitation, y compris au-delà des limites de votre propriété si votre voisin n’est pas soumis à cette obligation réglementaire (notamment s’il ne dispose d’aucune habitation ou installation sur son terrain) ainsi que sur une largeur de 10 mètres de part et d’autre des chemins privés la desservant. Si votre terrain est situé dans une zone urbaine ( zone U définie dans un POS ou PLU), il vous appartient de débroussailler la totalité de celui-ci, même si aucune installation ne s’y trouve.

Personne soumise à l’obligation de débroussailler
Le débroussaillement doit être effectué, pour sa propre sécurité, par la personne qui occupe les lieux, qu’il soit propriétaire, locataire ou usufruitier.
Si la zone de débroussaillement vous incombant déborde chez votre voisin, il est nécessaire de lui demander préalablement l’autorisation de débroussailler par lettre recommandée avec accusé de réception ; une information verbale directe est bien sûr conseillée dans le cadre des bonnes relations de voisinage.
Le non respect de l’obligation de débroussaillement peut, sans préjuger des poursuites pénales encourues, engager votre responsabilité en matière de réparation des dommages.

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